Art 1 - Introduction sur les conditions générales de vente
Les présentes conditions générales de vente définissent les droits et obligations de chaque partie lors de la vente de prestations. Les prestations de services sont de catégorie : prestation équestre, d’enseignement, d’hébergement, location d’installations et d’équidés.Les présentes conditions générales de vente, ainsi que les tarifs, peuvent être modifiés à tout moment sans préavis.
Le client faisant appel à la société : « Ecuries du Moulin Moreau » au capital social de «7500» €, « 48211062400012 », reconnaît avoir pris connaissance des présentes conditions générales de ventes.
Le simple fait pour l'acheteur de cliquer sur une icône lui permettant d'avoir connaissance des présentes conditions générales de vente et de commander un service en application des présentes conditions générales de vente, vaudra consentement irrévocable et définitif de la part du client sur toutes les dispositions figurant dans les conditions générales de vente.
L'ensemble des services vendus, réclamations, facturation sont gérés exclusivement par « Ecuries du Moulin Moreau ». Cavasoft et la société INNOV'DATA n'en sont pas responsables. De ce fait, la loi du pays ou est domiciliée la société offrant ses services via les services CAVASOFT fera foi en cas de litiges entre l'acheteur et « Ecuries du Moulin Moreau ».
Art 2 - Formation du contrat
Les achats effectués par l'intermédiaire du site web engagent l'acheteur dès la validation du panier exécutée par l'acheteur sur le site web.
Conformément à l'article L. 111-1 du Code de la consommation, les informations mises à disposition par « Ecuries du Moulin Moreau » permet au client, avant la conclusion du contrat, de connaître les caractéristiques essentielles du service qu’il désire acheter.
Les photos ne sont qu'indicatives et n'engagent nullement « Ecuries du Moulin Moreau ».A partir du moment où le Client a validé son panier, il est considéré comme ayant accepté en connaissance de cause et sans réserve les prix, volumes et quantités proposés à la vente et commandés.
L'ensemble des services commandés sont réalisables à « Ecuries du Moulin Moreau », dans un délai indiqué sur le service au sein de la boutique. En cas de service daté, le service sera réalisé à date de l'activité, cours d'équitation sélectionné(es).
Art 3 – Prix
Les offres de produits et de services sont valables tant qu'elles sont visibles sur le site. Les prix de vente des produits et services sont ceux en vigueur au moment de la validation du panier, donnés à titre indicatif.
Les prix de vente des produits et services peuvent être modifiés à tout moment, sans préavis.
Les prix de ventes sont affichés sur la plateforme en ligne, en € et TTC.
Art 4 - Modalité de paiement
Les services sont payables à la commande ou à l’exécution de la prestation de services.« Ecuries du Moulin Moreau » se réserve le droit de suspendre toute prestation quelles que soient leur nature et niveau d'exécution, en cas de non-paiement à l'échéance de toute somme due par le client.
Le paiement par carte bancaire sur « Ecuries du Moulin Moreau » est sécurisé. « Ecuries du Moulin Moreau » utilise le serveur de paiement sécurisé des banques du groupe LYRA COLLECT qui prend toutes les dispositions pour que le caractère confidentiel des numéros soit préservé. Cependant, si l'acheteur ne veut pas saisir son numéro de carte bancaire.
Pour le paiement en ligne, seul un paiement unique est disponible sur ce site. La carte est débitée à la date d'exécution de la transaction.
Art 6 – Droit de rétractation
Conformément aux dispositions des articles L. 121-21 et suivants du Code de la Consommation, vous disposez d'un délai de quatorze jours calendaires à compter de la validation de la commande pour exercer votre droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités.
6.1 Modalités d’exercice du droit de rétractation
Pour exercer votre droit de rétraction, vous devez nous notifier votre décision de vous rétracter de votre commande. Cette notification doit être effectuée par écrit, par tout moyen.
Conformément aux dispositions de l’article L121--21-8 du Code de la Consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les services exécutés, avant la fin du délai de rétractation de quatorze jours calendaires.
Art 7 - Clause résolutoire
En cas d'inexécution partielle ou totale de l'une quelconque des obligations de l'acheteur, le vendeur aura la faculté de mettre un terme au présent contrat. La résiliation anticipée du contrat par le vendeur ne déchargera l'acheteur de l'ensemble de ses obligations découlant du présent contrat et contractées préalablement à sa résiliation. En particulier, l'acheteur sera tenu au paiement de toute somme due au vendeur en application dudit contrat. A défaut de paiement des sommes dues par l'acheteur dans un délai de quinze (15) jours à compter de la date de résiliation du contrat par le vendeur, ce dernier aura la faculté de mettre en œuvre toute procédure lui permettant de recouvrer le montant des sommes dues, mettre en œuvre les dispositions relatives à la clause de réserve de propriété, sans préjudice d'éventuels dommages-intérêts qui pourraient être dus par l'acheteur au titre de l'inexécution de ses obligations contractuelles.
Art 8 - Attribution de juridiction
Les présentes conditions générales de vente sont régies par le droit français.
MENTIONS LEGALES
Ecuries du Moulin Moreau
7500 €
48211062400012
Les Durancières 17630 La Flotte